Qui le délivre
Le Code de la route (article R322-9) est sans ambiguïté : le certificat de destruction est remis par le centre VHU, et lui seul, au moment où il prend le véhicule en charge. En même temps, le centre envoie une déclaration électronique à l’administration, qui annule l’immatriculation.
L’épaviste a un autre rôle. Juridiquement, c’est un « collecteur » : il enlève le véhicule et le transporte jusqu’à un centre VHU, le seul endroit où il a le droit de le remettre. Il ne peut pas délivrer de certificat de destruction, et un bon d’enlèvement ne le remplace pas.
| Acteur | Son rôle |
|---|---|
| Épaviste (collecteur) | Enlève le véhicule et le transporte jusqu’à un centre VHU. Il ne délivre pas de certificat de destruction. |
| Centre VHU | Dépollue, démonte, délivre le certificat de destruction et déclare la destruction. |
| Broyeur | Broie les carcasses déjà dépolluées et démontées par un centre VHU. Un particulier ne s’adresse pas à lui. |
Quand le recevez-vous ?
Au moment de la cession, selon le Code de la route. Le délai de « 15 jours » qu’on lit souvent ne concerne pas le certificat : il s’agit du délai dans lequel le broyeur confirme la destruction au centre VHU, après le broyage.
Dans notre organisation, le nom du centre VHU qui recevra votre véhicule vous est indiqué au moment de fixer l’enlèvement. C’est ce centre qui vous fait parvenir le certificat.
Ce que vous devez fournir au centre
Le centre VHU ne peut établir le certificat que si la cession est en règle :
- la carte grise barrée « Vendu le … pour destruction » ou « Cédé le … pour destruction », datée et signée par tous les titulaires (ou le document qui la remplace, voir épave sans carte grise) ;
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- le cerfa n° 15776, idéalement avec les coordonnées et le numéro d’agrément du centre ; l’exemplaire n° 2 lui est remis.
Après : immatriculation et assurance
- L’immatriculation est annulée par la déclaration du centre VHU, dans la plupart des cas. Si ce n’est pas fait, déclarez vous-même la remise du véhicule sur le site de l’ANTS, avec FranceConnect ou France Identité.
- L’assurance : envoyez une copie du certificat de destruction à votre assureur pour résilier le contrat. Après la cession, il est suspendu de plein droit le lendemain à 0 h ; il peut être résilié avec un préavis de 10 jours, et il l’est automatiquement six mois plus tard à défaut. Aucune indemnité de résiliation n’est due.
Et si le centre ne le délivre pas ?
Ne pas délivrer le certificat, ou ne pas faire les déclarations prévues, est une contravention de 4e classe pour le centre VHU. Le propriétaire qui ne fait pas les siennes s’expose à la même sanction. Si le certificat n’arrive pas, rappelez-nous : on relance le centre avec vous.
Comment vérifier le centre VHU
Les centres habilités figurent dans la liste des « démolisseurs de VHU » publiée par l’ANTS et dans les listes des préfectures. Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau centre doit être enregistré au titre des installations classées (rubrique 2712) ; les centres agréés auparavant gardent leur agrément tant qu’il n’est ni retiré ni suspendu. Notre guide épaviste agréé : comment vérifier détaille ces vérifications.
Ce qui va changer, plus tard
Un règlement européen sur les véhicules hors d’usage, entré en vigueur le 13 août 2026, s’appliquera à partir du 1er septembre 2028. Il prévoit notamment des certificats de destruction électroniques. Rien ne change pour vous d’ici là.